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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°571121

Un amendement au PLF 2018 étend l’exonération de taxe d’habitation aux résidents en Ehpad non lucratif

Comme promis par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin, dans le cadre de discussions autour de la compensation de la hausse de la CSG pour les retraités (lire sur AEF info), un amendement au projet de loi de finances 2018 adopté en séance public le samedi 21 octobre étend aux pensionnaires des Ehpad à but lucratif, lorsqu’ils n’ont pas la jouissance privative de leur logement, le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation, dans le cadre de conditions générales prévues par l’article 3 du PLF. Le coût de ce dispositif serait de 166 M€ (de moindre recette fiscale).

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Dépêche n° 571121
1 min de lecture
Par Bénédicte Foucher   Publiée le 25/10/2017 à 17h54
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