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Permettre des "enquêtes administratives" postérieures au recrutement de personnels exerçant des missions sensibles dans le secteur public comme dans le secteur privé. Telle est l’une des mesures du projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, définitivement adopté par le Parlement, mercredi 18 octobre 2017 (lire sur AEF info). Cette disposition avait été introduite par un amendement du gouvernement lors de l’examen du texte par les députés de la commission des Lois. Elle vient compléter un arsenal juridique renforcé significativement au cours des derniers mois en matière de "criblage" des salariés, principalement dans le but de prévenir la menace terroriste. Des dispositions législatives sont ainsi relatives aux personnels relevant du transport public et de matières dangereuses, ainsi que de l’organisation de grands événements.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Accred (Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données), est créé par un décret publié au Journal officiel, vendredi 4 août 2017. Il a pour objet de "faciliter la réalisation des enquêtes administratives […] par le Service national des enquêtes administratives de sécurité de la DGPN et par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire de la DGGN et d’exploiter les informations recueillies dans ce cadre", précise le texte. Ce fichier implique "une consultation automatique et, le cas échéant, simultanée" de différents traitements de données à caractère personnel "aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée". Dans son avis, la Cnil estime quant à elle que "les finalités poursuivies par le traitement Accred" lui apparaissent "légitimes".
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Plusieurs décrets parus au Journal officiel du jeudi 3 août 2017 (lire sur AEF info) modifient l’accès et le contenu des fichiers de police et de renseignement. Un décret modifie le FPR (fichier des personnes recherchées) en l’élargissant aux personnes qui font l’objet d’une assignation à résidence ou d’une interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence, ou encore d’un contrôle administratif au retour sur le territoire national d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Il permet également aux agents autorisant la détention d’armes de consulter le FPR, dans lequel se trouvent les fichés "S" (lire sur AEF info). Un autre décret permet la consultation de trois fichiers dans le cadre d’enquêtes administratives et autorise le croisement de ces fichiers. Trois décrets concernent également les fichiers TAJ, Cristina et FSPRT.
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Un décret publié samedi 29 avril 2017 porte création d’un service à compétence nationale dénommé "service national des enquêtes administratives de sécurité". Ce service, qui relève du ministre de l’Intérieur et est rattaché au directeur général de la police nationale, a pour mission de diligenter des enquêtes administratives pour certaines catégories de salariés, notamment ceux affectés à la sécurité des transports publics, à de grands événements ou exerçant dans des opérateurs d’importance vitale. Ce criblage des salariés vise "la prévention du terrorisme, des atteintes à la sécurité et à l’ordre publics et à la sûreté de l’État".
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Un décret publié au Journal officiel, samedi 22 avril 2017, précise la procédure de délivrance des autorisations d’accès pour les salariés exerçant dans le cadre de grands événements. Selon la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et à la procédure pénale, les organisateurs de certains grands événements exposés "à un risque exceptionnel de menace terroriste" doivent demander "par écrit l’avis de l’autorité administrative" avant d’autoriser une personne "autre qu’un spectateur ou un participant" à accéder à ces manifestations. Le décret précise que cet avis est rendu à la suite d’une enquête administrative, et que celle-ci peut donner lieu à la consultation de différents fichiers de police.
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