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Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est examiné en séance publique ce mardi 24 octobre 2017, le député et vice-président de la commission des Finances Charles de Courson (UDI, Marne) a déposé un amendement relatif à l’adaptation des dispositifs de retraite à prestations définies (dits "retraites chapeau") à la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 portant sur prescriptions minimales "visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire". Si cet amendement, qui avait déjà été retoqué en commission des Affaires sociales, a peu de chance d’être adopté, il trace les grandes lignes du projet de réforme portée notamment par les assureurs.
Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance de PSA Peugeot Citroën a validé le 15 décembre le principe de mettre fin au régime supplémentaire à prestations définies dont bénéficiaient les dirigeants mandataires sociaux et les membres du comité exécutif du groupe. Un nouveau système est mis en place, moins coûteux, à compter du 1er janvier 2016, indique l’entreprise, qui "devrait générer une économie de 34 millions d’euros par rapport au précédent" régime. Ces économies seront distribuées à l’ensemble des salariés. L’ensemble de ces dispositions sera soumis aux votes des actionnaires lors de leur prochaine assemblée générale en avril 2016.
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Un encadrement des modalités de calcul des retraites « chapeau » et une suppression partielle de la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise. Telles sont les deux principales mesures d'un projet de modification de l'article L-137-11 du code de la sécurité sociale relatifs aux régimes additionnels de retraite à prestations définies, ou retraites « chapeau », émanant des pouvoirs publics et qu'AEF s'est procuré. Le régime fiscal et social des retraites « chapeau » (1), que la loi Fillon du 21 août 2003 a sécurisé, est complexe et a connu de nombreuses modifications depuis la fin de l'année 2009. Les taux de prélèvements qui s'appliquent aux primes et aux rentes ont été relevés à plusieurs reprises et le dernier épisode en date est une décision du Conseil constitutionnel supprimant un taux de taxation sociale voté en 2010. Le projet en cours ne remet pas en cause cette complexité du régime social et fiscal mais introduit le principe de la proportionnalité des droits acquis à la durée de présence dans l'entreprise.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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