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Après la réforme du droit du travail, la transformation du Cice en allégement de cotisations sociales, la réduction de l’impôt sur les sociétés à 25 % en cinq ans et la réforme de la fiscalité du capital dans le budget pour 2018, le gouvernement souhaite "donner [aux] entreprises le cadre et les leviers pour innover, pour se transformer, pour grandir et créer des emplois". Pour cela, il lance, le 23 octobre 2017, à Bercy, son "plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises". Ce plan se décline en six thématiques ("création, croissance, transmission et rebond", "partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises", "financement", "numérisation et innovation", "simplification", "conquête de l’international") et va être coconstruit, notamment par des binômes ou trinômes parlementaire/chef d’entreprise, qui doivent rendre leurs conclusions le 10 décembre.
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Un CSE d’établissement n’a pas à être consulté sur le plan de reprise d’activité de la direction régionale, qui définit les modalités de la sortie progressive du confinement en mai 2020, dès lors que ce plan ne constitue pas une mesure d’adaptation spécifique à cet établissement du plan de reprise d’activité de la société. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 juin 2022.
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