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Votés en commission des Affaires sociales, l’article 24 du PLFSS 2018 et l’annexe B, qui ont trait à l’approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, prévoit que la branche AT-MP du régime général verra ses excédents augmenter progressivement de 500 M€ en 2018 à 1,7 Md€ en 2021. La commission a par ailleurs adopté trois articles. Le n°31 est relatif à l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles à la date de la 1re constatation médicale. Un amendement après l’article 31, à l’initiative d’Olivier Véran, donne un caractère législatif à la disposition qui prévoit qu’une déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de l’employeur. Le n°32 approuve le transfert en 2018 de dotations de la branche AT-MP vers le Fiva de 270 M€ et de 613 M€ vers le Fcaata et prévoit 1 Md€ de reversement à la branche maladie.
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La Cour de cassation précise le 24 novembre 2016 que l'employeur qui s’est vu notifier un taux de cotisation AT-MP rectificatif à la suite d’une décision de justice modifiant le taux d’incapacité attribué à un salarié, peut contester ce taux rectificatif devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Sa contestation peut alors porter sur l’ensemble du taux de l’année concernée, et pas seulement sur les éléments qui ont été modifiés par la décision de rectification. Ainsi, le taux de cotisation AT-MP déterminé par les caisses régionales d’assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul.
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