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Le Conseil constitutionnel censure, le 20 octobre 2017, les dispositions issues de la Loi travail du 8 août 2016 qui excluent les syndicats représentatifs non-signataires d’un accord d’entreprise minoritaire de la participation à la négociation et à la conclusion du protocole organisant la consultation des salariés sur cet accord. "Ces dispositions instituent une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi", estime le Conseil en réponse à une QPC de FO. Cette décision ne devrait pas avoir d’impact sur l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ce texte ayant modifié l’article L. 2232-12. En revanche, les dispositions sur le référendum en cas d’accord signé par un élu ou un salarié mandaté sont validées.
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre modifie les règles de validation des accords d’entreprise. Le texte acte la généralisation du principe d’accord majoritaire à compter du 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019. Parallèlement, il entérine la possibilité pour les employeurs de recourir à un référendum pour faire valider un accord directement par les salariés, les organisations syndicales gardant la possibilité d’empêcher cette consultation.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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