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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°570365

Confier à un agent l’intérim d’un emploi de DGS hiérarchiquement supérieur au sien pendant trois ans est excessif

Une mairie qui maintient pendant plus de trois ans, à titre intérimaire, un agent public dans un emploi hiérarchiquement supérieur au sien, en l’espèce un emploi de directeur général des services, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. La cour administrative d’appel de Lyon accorde le 18 avril 2017 au directeur général adjoint des services d’une maire d’arrondissement de Lyon 14 000 euros au titre du préjudice lié à son maintien pendant une durée excessive dans l’emploi de DGS, "au regard du niveau des fonctions exercées". L’agent, qui avait postulé à l’emploi dont il assurait l’intérim, et qui avait été "laissé dans l’incertitude" quant à son éventuelle nomination, obtient également une indemnité de 6 000 euros au titre de son préjudice moral.

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