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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°570360

Le Conseil constitutionnel valide l’inéligibilité à la DUP des salariés mis à disposition prévue par la loi Rebsamen

L'impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la DUP, prévue par la loi sur le dialogue social de 2015, est conforme à la constitution. C’est ce que décide le Conseil constitutionnel le 13 octobre 2017, en réponse à une QPC du syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique. "En excluant que ces salariés soient éligibles à la DUP de l’entreprise utilisatrice, le législateur a cherché à éviter que des salariés qui continuent de dépendre d’une autre entreprise puissent avoir accès à certaines informations confidentielles, d’ordre stratégique, adressées à cette DUP lorsqu’elle exerce les attributions du CE". Il n’a pas méconnu l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946" selon lequel "tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises".

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