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Dans un nouveau bilan sur les perspectives du marché de la protection sociale des branches professionnelles, dressé mardi 10 octobre 2017, le groupement paritaire de prévoyance Adéis pointe la chute du nombre d’appel d’offres en santé/prévoyance sur la période 2016-2017. Pour expliquer cette "sclérose" du marché, le directeur général d’Adéis, Jérôme Bonizec, pointe les "effets pervers" de la procédure de recommandation, qui non seulement contraint la marge de manœuvre des partenaires sociaux, sans fournir de réel avantage à l’opérateur recommandé, mais également favorise l’arrivée de nouveaux assureurs concurrents, profitant des informations transmises lors des appels d’offres. Ces éléments amènent le directeur général d’Adéis à conclure que la recommandation de branche n’est plus un outil viable et que la tendance de fond est à la labellisation, sans contraintes juridiques.
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Le transfert de provisions, d’un assureur désigné à un autre, était déjà compliqué, peu encadré juridiquement, mais répondait tout du moins à un certain nombre de pratiques conventionnelles dans les branches. Mais avec les recommandations de branche, même cette base conventionnelle n’existe plus, analyse Laurence Lautrette, avocate spécialisée en droit de la protection sociale. Lors d’une matinée d’échanges organisée par l’AEF, le 2 octobre 2014, l’avocate s’est livrée, aux côtés de Jean-Marc Leverrier et Norbert Gautron, actuaires, à un exercice prospectif sur les conséquences, à la fois techniques et juridiques, en particulier pour les régimes prévoyance, pour ces provisions accumulées au niveau de la branche lors d’un passage d’une désignation vers une recommandation.
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