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L'ASN a confirmé, le 10 octobre 2017, dans son avis définitif relatif à l'anomalie de l'acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur EPR de Flamanville l'analyse livrée dans son projet d'avis le 28 juin 2017. Elle considère ainsi que cette anomalie "n’est pas de nature à remettre en cause la mise en service de la cuve" à condition que des contrôles soient réalisés lors de l’exploitation de l’installation. Concernant le couvercle, il formule de nouveau ses doutes quant à la faisabilité de tels contrôles et demande donc le remplacement du couvercle actuel d'ici à 2024.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 23 juin 2022 que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. Dans ce cas, seule la mise en œuvre de la procédure de recouvrement prévue à l’article L.5426-8-2 du code du travail -mise en demeure puis contrainte- est possible.
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