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Home| Enseignement / Recherche| Enseignement supérieur| Dépêche n°569996

Logements étudiants : la trêve hivernale ne leur est pas applicable (Conseil d’État)

Les dispositions qui instituent une "trêve hivernale" des expulsions "prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante", mais "ne s’opposent pas au prononcé par le juge", pendant la même période, "d’une décision d’expulsion". Telle est l’interprétation des textes donnée par le Conseil d’État dans un arrêt du 22 septembre 2017 (n°407031), que Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, analyse pour AEF. Toutefois, les occupants des logements étudiants dérogent à ces dispositions et peuvent toujours faire l’objet d’une expulsion si celle-ci présente "un caractère d’urgence et d’utilité".

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Dépêche n° 569996
3 min de lecture
Publiée le 11/10/2017 à 10h00
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  • La FHF va travailler à la réintégration des soignants non vaccinés contre le Covid 19 ;
  • Le SNPI-CGC (infirmiers) rappelle sa position sur l’obligation vaccinale qui doit être maintenue contre le Covid 19 ;
  • Lancement de l’appel à projets pour l’expérimentation "territoires zéro non-recours" ;
  • La FSPF attend le décret nécessaire à la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid 19 ;
  • Le conseil scientifique de la CNSA pose des conditions au développement de la technique ;
  • La CNSA va calculer l’empreinte carbone des ESMS.

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