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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°569701

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance mobilité dans la fonction publique présenté en Conseil des ministres

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté ce mercredi 4 octobre 2017 en Conseil des ministres le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2017 relative à la mobilité dans la fonction publique. Prise en application de la loi Déontologie du 20 avril 2016, cette ordonnance, qui avait été présentée en Conseil des ministres le 13 avril dernier par l’ancienne ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, "supprime plusieurs obstacles à la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique" en prévoyant notamment "la possibilité de régir par des dispositions statutaires communes des corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques".

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