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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°569148

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat peut-il revendiquer une prime de vacance versée ultérieurement ?

La Cour de cassation précise dans deux arrêts du 21 septembre 2017 l’articulation entre une prise d’acte justifiée et le droit au paiement d’une prime de vacances habituellement versée postérieurement à la date de la rupture. Un salarié non protégé ne peut revendiquer le versement de la prime en l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant un versement prorata temporis en cas de départ de l’entreprise avant la date normale de son paiement. En revanche, si le salarié est délégué du personnel, les modalités de son indemnisation en cas de licenciement nul peuvent lui permettre d’en obtenir le versement. Explications.

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