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Le Medef publie, lundi 25 septembre 2017, le guide "Reporting RSE, déclaration de performance extrafinancière". Ce document explique le contenu des nouvelles obligations légales et réglementaires issues d'une ordonnance de juillet 2017 et d'un décret d'août 2017 transposant la directive RSE de 2014, qui place la transparence extrafinancière des entreprises dans un contexte plus stratégique. Rédigé avec des spécialistes en RSE des cabinets EY et Deloitte, ce guide est une actualisation d'une première édition publiée par l'organisation patronale en 2012 sur le dispositif de reporting introduit par la loi Grenelle II. Lors d'une conférence de présentation de l'outil pour les entreprises et leurs parties prenantes, un représentant de la DG Trésor en a salué la teneur, et s'est exprimé sur le maintien des SAS en dehors du périmètre du dispositif légal.
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Le décret pris pour l’application de l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est publié au Journal officiel du 11 août 2017. Il complète la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Ce décret précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire la déclaration de performance extrafinancière ainsi que le contenu et les modalités de présentation de cette déclaration. Il détermine les seuils à compter desquels les informations doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant ainsi que les conditions dans lesquelles l’avis est rendu.
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Après sa présentation en Conseil des ministres du 19 juillet 2017, l'ordonnance n°2017-1180 "relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises" est publiée au Journal officiel du vendredi 21 juillet. AEF détaille les dispositions de ce texte de transposition de la directive 2014/95/UE, dite directive RSE ou reporting, notamment l'extension de l'obligation de reporting aux SNC et le lien fait avec le rapport de vigilance introduit par la loi sur le devoir de vigilance. Un temps prévue dans les projets de textes mis en consultation en février (lire sur AEF), l'extension aux SAS et aux SARL n'a pas été retenue.
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La Commission européenne adopte, lundi 26 juin 2017, son guide méthodologique sur le reporting extrafinancier visant à aider les entreprises à mettre en œuvre la directive sur la publication d’informations non financières et la diversité, entrée en vigueur le 6 décembre 2014 (lire sur AEF). Les États membres devaient la transposer avant décembre 2016, date à laquelle la Commission avait prévu de sortir son guide. Si 21 pays ont transposé la directive, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction envers 12 États, pour retard ou omission, dont la France, qui n’a toujours pas publié son texte. Les entreprises concernées ont jusqu'en 2018 pour appliquer la directive en se basant sur les informations de l’année 2017.
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Dans son rapport annuel rendu public mardi 20 juin 2017, le Conseil d’État annonce, au chapitre "Observations d’ordre général, simplifier les conditions d’application d’un texte", avoir défendu à plusieurs reprises l’intérêt de "différer l’entrée en vigueur d’obligations nouvelles complexes". Notamment, la plus haute juridiction administrative précise avoir plaidé auprès du gouvernement pour une application du rapport social et environnemental des entreprises tel qu’enrichi par la loi transition énergétique et par la loi sur le gaspillage alimentaire aux "exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017" et non aux exercices 2016, tel que le décret du 19 août 2016 l’a finalement imposé.
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Dans un rapport datant de mai 2016 et rendu public lundi 6 mars 2017, une mission d’inspection confiée à l’Igas, au CGDD et à l’IGF sur l’application de l’article L.225-102-1 du code de commerce et du décret Grenelle II du 24 avril 2012 (lire sur AEF) préconise d’étendre le dispositif de reporting RSE des entreprises aux SAS et aux Epic, mais de le limiter aux sociétés de plus de 1 000 salariés. Les projets actuels de textes de transposition de la directive reporting, mis en consultation jusqu’au 1er mars dernier (lire sur AEF info), diffèrent : ils conservent le seuil de 500 salariés, étendent l’obligation aux SAS mais non aux Epic.
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