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La Cour de cassation décide le 21 septembre 2017 qu’un syndicat signataire d’un accord mais qui a perdu sa représentativité pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision du texte est proposée, ne peut s’opposer à cette révision. Les hauts magistrats reviennent sur la jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008 qui exigeait, pour permettre la révision d’un accord, le consentement unanime de tous ses signataires. "Le renversement complet des perspectives par la loi du 20 août 2008" en matière d’acquisition de la représentativité syndicale "conduit la chambre sociale à estimer qu’il faut désormais tirer les conséquences de la nouvelle légitimité démocratique reconnue aux syndicats en entreprise, remise en cause tous les quatre ans", explique la Cour dans la note qui accompagne l’arrêt.
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"Les règles de renouvellement des accords et conventions appellent probablement des règles favorisant les possibilités de négociation en évitant l’écueil d’une déstabilisation excessive des actes en vigueur", avance Jean-François Cesaro, professeur en droit social et droit du travail à l’université Paris-II Panthéon Assas, dans ses "propositions pour le droit du renouvellement et de l’extinction des conventions et accords collectifs de travail", présentées à Myriam El Khomri, vendredi 22 janvier 2016. Sollicité par la ministre du Travail en novembre dernier, le professeur en droit social émet des préconisations pour clarifier la notion et les règles de révision des accords collectifs. Certaines d’entre elles sont censées intégrer le prochain projet de loi qui sera présenté le 9 mars, en Conseil des ministres, par Myriam El Khomri.
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L'organisation par les pouvoirs publics de consultations avec des organisations syndicales en marge d'une négociation constitue une étape essentielle de la négociation, dès lors qu'elles portent sur les sujets en débat et qu'elles ont abouti à la signature d'un « protocole d'accord » qui a servi de base au texte finalement signé. En application de l'article L. 2261-19 du code du travail, cette négociation n'ayant pas été conduite avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, l'arrêté d'extension de ce dernier doit être annulé. C'est ce que décide le Conseil d'État dans un arrêt du 4 juillet 2012 qui annule l'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'Écologie et du ministre du Travail portant extension de l'accord du 14 décembre 2009 sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et de l'avenant n° 54 du 14 décembre 2009 relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans ces mêmes entreprises (AEF n°210874).
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