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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°568934

Le syndicat signataire d’un accord qui perd sa représentativité ne peut s’opposer à sa révision

La Cour de cassation décide le 21 septembre 2017 qu’un syndicat signataire d’un accord mais qui a perdu sa représentativité pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision du texte est proposée, ne peut s’opposer à cette révision. Les hauts magistrats reviennent sur la jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008 qui exigeait, pour permettre la révision d’un accord, le consentement unanime de tous ses signataires. "Le renversement complet des perspectives par la loi du 20 août 2008" en matière d’acquisition de la représentativité syndicale "conduit la chambre sociale à estimer qu’il faut désormais tirer les conséquences de la nouvelle légitimité démocratique reconnue aux syndicats en entreprise, remise en cause tous les quatre ans", explique la Cour dans la note qui accompagne l’arrêt.

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