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GENDARMERIE. Un arrêté du 12 septembre 2017 modifie l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'Intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale. Mesures nominatives CORPS DES SOUS-PRÉFETS. Véronique Schaaf, sous-préfète hors cadre, est nommée sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
À défaut de protocole d'accord préélectoral, l’employeur, en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, fixe les modalités d’organisation des élections du CSE. Si le juge n’a pas été saisi d’un contentieux préélectoral sur cette décision, un syndicat ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation du vote, ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de la décision de l’employeur et demander l’annulation des élections. C’est ce que précise la Cour de cassation le 18 mai 2022
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