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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°568536

Un salarié ayant relaté un harcèlement moral n’est protégé que s’il a qualifié comme tels les faits invoqués

Un salarié ne peut revendiquer la protection garantie par l’article L.1152-2 du code du travail aux salariés ayant relaté des faits de harcèlement moral s’il n’a pas lui-même qualifié les faits en question d’agissements de harcèlement moral. C’est ce que retient la Cour de cassation le 13 septembre 2017. Elle censure une cour d’appel qui avait déclaré nul le licenciement d’un directeur commercial licencié pour faute pour s’être plaint dans un courriel de subir des comportements "abjects, déstabilisants et profondément injustes", mais sans employer formellement les termes de harcèlement moral.

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