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Dans la décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'État rappelle que les normes NF rendues d'application obligatoire par la réglementation doivent être consultables gratuitement sur le site internet de l'Afnor. En outre, le Conseil d’État rappelle que lorsque les pouvoirs publics décident de rendre obligatoire une norme volontaire, l'arrêté réglementaire concerné doit toujours être signé "du ministre chargé de l'industrie", en sus "du ou des ministres intéressés". La plus haute juridiction annule dès lors un arrêté du 29 février 2016 sur des fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés. En effet, cet arrêté se référait à quatre normes NF EN dont la consultation ne pouvait être gratuite en France, car le Comité européen de normalisation en détenait la propriété intellectuelle. Le texte était en outre signé par la ministre de l'Environnement uniquement.
Dans un avis rendu mardi 17 novembre 2015 et pour lequel elle s'était autosaisie, l'Autorité de la concurrence propose de simplifier et rendre plus transparents les processus de normalisation. Quant à la certification, l'Autorité recommande au Cofrac de "publier la liste des domaines d'accréditation obligatoire, et les coûts afférents à ces démarches". Elle invite par ailleurs le groupe Afnor à "mieux dissocier ses activités d'intérêt public des activités commerciales de ses filiales", et lui demande ainsi qu'aux pouvoirs publics de "lever les risques de confusion autour du caractère commercial du marquage NF et à en tirer toutes les conséquences en matière de certification NF". Enfin, sur le secteur du BTP, l'Autorité recommande de "redéfinir le rôle du CSTB" et invite les pouvoirs publics à "supprimer du corpus législatif toute référence à des marques commerciales de certification".
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L'Autorité de la concurrence annonce qu'elle lance une instruction consacrée aux processus de normalisation et de certification, afin de déterminer s'ils sont « pro-concurrentiels », lundi 21 janvier 2014. « Si ces processus peuvent avoir un effet bénéfique sur la concurrence par exemple en facilitant la comparabilité des produits et des services pour les consommateurs, il n'est pas exclu qu'ils constituent parfois des barrières à l'entrée sur les marchés », souligne l'autorité. Elle compte passer au crible ce secteur afin d'en évaluer la transparence et de tracer des lignes directrices qui guideront ses décisions au contentieux. Pour l'Afnor, organisme qui oriente et coordonne l'élaboration des normes en France et participe à l'élaboration des normes européennes et internationales, cette autosaisine « ne peut déboucher que sur des améliorations ».
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« L'intérêt des grands groupes à s'engager dans l'obtention de la norme ISO 26000 est grand et cela peut répondre en partie à l'exigence de reporting environnemental fixé par le Grenelle II. Mais actuellement, nous constatons que le passage à l'acte se fait plutôt du côté des entreprises moyennes ou petites. Le problème pour les grandes entreprises tient dans leur gouvernance, plus complexe, et dans la coordination. On ne peut s'engager dans une démarche de normalisation RSE sans une concertation et cela prend plus de temps dans une grosse structure alors que dans une PME, informer et mobiliser les équipes va plus vite », observe Olivier Peyrat, directeur général du groupe Afnor. Il s'exprime mercredi 1er décembre 2010 à Talence (Gironde), dans les locaux de Bordeaux École de management, dans le cadre des Entretiens de la performance organisés par cette école avec le quotidien Sud-Ouest.
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