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Les normes NF payantes, et non visées par le ministre de l'Industrie, ne peuvent pas être obligatoires (Conseil d’État)

Dans la décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'État rappelle que les normes NF rendues d'application obligatoire par la réglementation doivent être consultables gratuitement sur le site internet de l'Afnor. En outre, le Conseil d’État rappelle que lorsque les pouvoirs publics décident de rendre obligatoire une norme volontaire, l'arrêté réglementaire concerné doit toujours être signé "du ministre chargé de l'industrie", en sus "du ou des ministres intéressés". La plus haute juridiction annule dès lors un arrêté du 29 février 2016 sur des fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés. En effet, cet arrêté se référait à quatre normes NF EN dont la consultation ne pouvait être gratuite en France, car le Comité européen de normalisation en détenait la propriété intellectuelle. Le texte était en outre signé par la ministre de l'Environnement uniquement.

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RSE et Gouvernance

Aperçu de la dépêche Aperçu
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