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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°568140

L’assiette de l’indemnité supra conventionnelle prévue par le PSE n’inclut pas la participation et l’intéressement

Après avoir constaté que la rémunération de référence prévue par le PSE est la rémunération moyenne brute des douze derniers mois précédant le licenciement, incluant l’ensemble des sommes soumises à charges sociales, la cour d’appel en a exactement déduit que la participation et l’intéressement, qui ne sont pas expressément visés et ne sont pas soumis à charges sociales, ne rentrent pas dans l’assiette des indemnités prévues au PSE. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 7 septembre 2017.

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Dépêche n° 568140
2 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 12/09/2017 à 19h09
Modifiée à 13/09/2017 à 08h51
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