En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Un employeur ne peut faire valoir devant un juge que les conditions réelles de travail d’un salarié lui confèrent la qualité de cadre dirigeant si l’intéressé est soumis à une convention de forfait régulièrement conclue. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 7 septembre 2017.
Aperçu
Lire la suite
Le fait que des salariés soient soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés est antinomique avec la notion de cadre autonome, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2016. En conséquence, l’employeur ne pouvant recourir à une convention de forfait en jours, il y a lieu de leur appliquer le droit commun de la durée du travail, lequel suppose un décompte des heures supplémentaires sur la base des heures de travail réellement effectuées.
Lire la suite
La Cour de cassation valide dans un arrêt du 8 septembre 2016 un accord collectif organisant les conditions de contrôle et de suivi de l’organisation du travail, de l’amplitude des journées d’activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours. En effet, des dispositions conventionnelles assurant ce suivi et ce contrôle par le biais d’un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d’un dispositif d’alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d’entretien auprès du service de ressources humaines, répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.
Lire la suite
La Cour de cassation valide, le 17 décembre 2014, les dispositions relatives au forfait annuel en jours de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques du 29 mai 2001. Pour la Haute juridiction, cet accord répond en effet aux exigences relatives au droit à la santé et au repos. Dès lors, les conventions individuelles de forfait en jours prises en application de cet accord sont licites.
Lire la suite
"À ce stade, plus de 430 projets issus du CNR éducation ont été validés et 5 M€ sont déjà engagés pour les mettre en œuvre", indique Édouard Geffray, lors de la présentation au MENJ de 16 projets d’innovation pédagogique validés, le 17 mars 2023. Le Dgesco souligne que "près d’un quart des écoles et établissements scolaires ont manifesté leur intérêt" pour cette démarche du CNR. Les projets portent sur quatre thématiques : la pédagogie, la continuité des temps éducatifs, l’orientation et l’inclusion.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture