La réforme annoncée de la désignation des délégués syndicaux devrait...

« Rien dans la loi [du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale] n'est en contradiction avec les conventions de l'OIT (Organisation internationale du travail) relatives à la liberté syndicale, au droit d'organisation et de négociation collective, à la représentation des travailleurs, ratifiées par la France. C'est une fin de non-recevoir aux allégations de Force Ouvrière contre la réforme issue de la position commune sur la représentativité syndicale », déclare Marcel Grignard, secrétaire général de la CFDT, mercredi 16 novembre 2011, après que le conseil d'administration du BIT (Bureau international du travail) a validé les conclusions du comité de la liberté syndicale en réponse à la plainte déposée par FO en décembre 2009. De son côté, Force ouvrière estime que « l'OIT invite le gouvernement à réviser la loi du 20 août 2008 ». La décision du BIT est donc interprétée différemment par la CFDT, signataire avec la CGT, le Medef et la CGPME de la Position commune d'avril 2008 sur la représentativité syndicale à l'origine de la loi du 20 août 2008, et par Force ouvrière qui n'avait pas paraphé le texte comme la CFTC, la CFE-CGC et l'UPA.

Représentativité syndicale : la CFDT et la CGT estiment que la loi du 20 août 2008 est conforme aux conventions de l'OIT

« La plainte déposée par la CGT-FO [auprès de l'Organisation internationale du travail] traduit un différend entre organisations syndicales françaises » et non entre le mouvement syndical français et le gouvernement français. C'est l'argumentaire que développe la CFDT en réponse à la plainte de Force ouvrière devant le Comité de la liberté syndicale de l'OIT sur la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (AEF n°291374). La CFDT juge en effet la première partie de la loi « fidèle » à la position commune du 9 avril 2010 signée par la CFDT, la CGT, la CGPME et le Medef. De même, la CGT estime que le premier volet de la loi « constitue une avancée majeure ». Ces observations des deux organisations syndicales à l'origine de la réforme de la représentativité syndicale, ont été transmises, mi-décembre 2010, au gouvernement français qui prépare un nouveau document pour l'OIT sur les différents points mis en avant par la plainte de Force ouvrière. L'OIT pourrait se prononcer sur le dossier en mars 2011.

CONFIDENTIEL. Représentativité syndicale : le détail de la plainte de Force ouvrière auprès de l'OIT sur la loi du 20 août 2008

« D'une manière générale, la CGT-FO considère que [la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail] aboutit en fait à des formes d'ingérence dans le droit d'organisation du syndicat. […] Ainsi, cette nouvelle loi tend à affaiblir ou réduire l'exercice du droit syndical et de la négociation collective. » C'est ce qu'indique Force ouvrière dans une plainte en violation de la liberté syndicale transmise, en décembre 2009, au Comité de la liberté syndicale de l'OIT (Organisation internationale du travail). L'OIT pourrait se prononcer en mars 2011 sur cette plainte dont l'AEF a obtenu une copie. Après l'arrêt du 10 avril 2010 de la Cour de cassation, qui a annulé un jugement du tribunal d'instance de Brest (1), Force ouvrière espère désormais que la décision de l'organisation internationale permettra une remise en cause des dispositions de la loi du 20 août 2008, issue de la « position commune » du 9 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, la CGPME et le Medef et que FO a toujours combattue.

Représentativité : FO compte « poursuivre la guérilla juridique » (Jean-Claude Mailly)