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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°567999

Lois confiance dans la vie politique : le Conseil constitutionnel valide la suppression de la réserve parlementaire

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 septembre 2017, juge conforme à la Constitution la suppression de la réserve parlementaire prévue dans la loi organique visant à rétablir la confiance dans la vie politique, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 8 août 2017 avec une loi ordinaire portant sur le même sujet. Les deux textes seront promulgués dans les prochains jours par le président de la République.

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Dépêche n° 567999
3 min de lecture
Par Claire Avignon   Publiée le 08/09/2017 à 12h47
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