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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°567871

Réforme du code du travail : un projet d’ordonnance permet aux employeurs d’initier un référendum pour valider un accord

La création du principe de validation des accords d’entreprise par majorité d’engagement à 50 % s’était accompagnée de la possibilité de recourir à un référendum pour éviter les blocages. La loi El Khomri de 2016 limitait le recours à cette consultation, qui ne pouvait être qu’à l’initiative des organisations syndicales. Le projet d’ordonnance "relative au renforcement de la négociation collective" ouvre la possibilité aux employeurs d’initier un référendum, tout en conservant une forme de validation par les syndicats. Par ailleurs, le texte accélère l’entrée en vigueur de la généralisation de ces nouveaux modes de validation des accords collectifs.

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L’article 10 du projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, rendu public jeudi 31 août 2017, revoit les règles de recours au référendum d’entreprise pour valider un accord. Cette modalité de validation des accords créée par la loi El Khomri ne sera plus uniquement à l’initiative des organisations syndicales, mais aussi à l’initiative des employeurs, si les organisations signataires d’un accord ne s’y opposent pas.

modalités de validation d’un accord

En pratique, un accord d’entreprise ou d’établissement est validé s’il est signé par des organisations syndicales qui ont récolté plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Pour éviter des situations de blocage, a été imaginé en 2016 d’ouvrir la possibilité de valider un accord par référendum. Ainsi, la loi El Khomri prévoyait que si les organisations signataires totalisent plus de 30 % mais moins de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives, elles disposent "d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord". Le projet d’ordonnance élargit les possibilités de recours au référendum, en indiquant qu’à la fin de ce délai, "l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations" signataires.

"Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % […], cette consultation est organisée dans un délai de deux mois", prévoit le texte. Un protocole doit être conclu entre l’employeur et les signataires pour définir les modalités de la consultation référendaire qui respecte les "principes généraux du droit électoral", peut se faire par voie électronique et porte sur l’ensemble des salariés des établissements couverts par l’accord. Le projet d’ordonnance précise désormais que le protocole en question est "valide dès lors qu’il est signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections" professionnelles. Au final, l’accord est valide s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.

ACCÉLÉRATION DU CALENDRIER

Les règles de validation d’accord par majorité d’engagement ou, le cas échéant, par référendum sont en vigueur depuis le 8 août 2016 pour les accords de préservation et de développement de l’emploi, et depuis le 1er janvier 2017 pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés. La loi El Khomri prévoyait de généraliser ce principe aux autres accords à compter du 1er septembre 2019 ; le projet d’ordonnance programme la généralisation à partir du 1er mai 2018.


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Jérôme Lepeytre, journaliste