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Compte professionnel de prévention : que prévoit la 5e ordonnance publiée le 31 août ?

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté, jeudi 31 août 2017, les cinq projets d'ordonnance réformant le code du travail. L’une d’entre elles vise à réformer le compte de pénibilité, rebaptisé "compte professionnel de prévention". Ce texte de 13 pages définit succinctement les facteurs de risques professionnels, renvoyant la liste des facteurs à un futur décret. Il fixe les obligations en matière de négociation des employeurs et détaille les modalités de déclaration de l’employeur auprès des Carsat, l’ouverture et l’abondement du CPP et les utilisations possibles du compte (formation professionnelle, passage à temps partiel, retraite). La Cnamts et le réseau chargé de la gestion du risque AT-MP assureront la gestion du compte et les dépenses engendrées seront couvertes par la branche AT-MP du régime général et par celle du régime agricole.

Comme annoncé par Édouard Philippe aux partenaires sociaux dans un courrier daté du 8 juillet dernier, l’une des ordonnances portant réforme du code du travail concerne la simplification du compte de pénibilité. Le texte modifie les modalités de mesure de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité et revoit le mode de financement du dispositif. Il comporte aussi des dispositions relatives aux accords ou plans d’action de prévention de la pénibilité (lire sur AEF info).

Le C3P avait été créé par la loi sur les retraites du 20 janvier 2014. L’employeur devait déclarer chaque année (via la DADS ou la DSN) les facteurs de pénibilité auxquels est soumis le travailleur. L’acquisition d’un certain nombre de points ouvrait des droits au financement d’actions de formation, à la réduction du temps de travail, voire à un départ anticipé à la retraite. Un dispositif jugé complexe et coûteux par les employeurs, que le président de la République s’était engagé à simplifier. Le délai de déclaration obligatoire par les entreprises avait été reporté au 31 décembre 2017, au lieu du 30 septembre 2017 (lire sur AEF info), dès le début juin par le Premier ministre.

CPP utilisable pour un départ anticipé après 55 ans

Le nouveau compte professionnel de prévention continuera d’être utilisable dans le cadre de la retraite, soit pour le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse, soit pour un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun. La liquidation des points acquis pour un départ anticipé à la retraite ne pourra intervenir qu’à partir de 55 ans et sous réserve d’un nombre suffisant de points.

À noter que les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l’exposition à certains risques professionnels ne pourront acquérir de droits au titre du compte professionnel de prévention. Un décret fixera la liste des régimes concernés. Les autres salariés, d’employeurs de droit privé et des personnes publiques employant du personnel dans les conditions du droit privé, pourront acquérir des droits au CPP dans les conditions fixées par l’ordonnance.

déclaration via la dsn auprès des carsat

La déclaration d’exposition d’un salarié à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la DSN, sera effectuée auprès de la Carsat, de la Cnamts (pour les travailleurs d’Île-de-France) et des caisses générales de sécurité sociale. L’exposition aux facteurs de risque, appréciée après mise en œuvre des mesures de protection collective et individuelle, ouvrira droit à l’acquisition de points sur le compte professionnel de prévention.

Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’inscription des points sur le compte. Il précisera le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définira le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels.

la cnamts gestionnaire du compte

La gestion du compte professionnel de pénibilité est assurée par la Cnamts et le réseau des organismes du régime général en charge du risque AT-MP. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés pourra déléguer les fonctions de gestion par convention. En cas de délégation, l’organisme délégataire pourra enregistrer au compte les points et devra avertir chaque année le salarié des points acquis au titre de l’année écoulée dans un relevé (1).

Les organismes gestionnaires (ou délégataires) verseront les sommes représentatives des points respectivement aux financeurs des actions de la formation professionnelle suivies, aux employeurs (en cas de temps partiel) ou au régime de retraite compétent. Ils pourront faire des "contrôles de l’effectivité et de l’ampleur" de l’exposition aux facteurs de risque sur pièce et sur place, et de l’exhaustivité des données déclarées. Ils pourront aussi notifier à l’employeur et au salarié les modifications à apporter aux éléments ayant conduit à déterminer un nombre de points inscrits au CPP. Et procéder à un "redressement" uniquement au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année d’inscription au compte des points litigieux. L’ordonnance détaille aussi les modalités de règlement des divers différends.

En cas de désaccord d’un salarié sur l’effectivité ou l’ampleur de son exposition, le salarié ne pourra saisir le gestionnaire (ou délégataire) d’une réclamation que s’il a au préalable porté la contestation devant son employeur. En cas de rejet de la contestation par l’employeur, le gestionnaire se prononcera après enquête des agents de contrôle (ou agents assermentés et agréés) et avis motivé d’une commission (2). L’organisme gestionnaire et la commission pourront demander aux services de l’administration du travail et aux caisses de MSA de leur communiquer toute information utile.

financement des utilisations fixées par décret

L’ordonnance indique que les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention et sa gestion sont couvertes par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne. Les modalités de prise en charge des utilisations du CPP (formation, complément de rémunération en cas de temps partiel, retraite anticipée) seront déterminées par décret.

(1) Un service d'information sur Internet permettra au salarié de connaître le nombre total de poins inscrits sur son compte et l'utilisation possible de ces points.

(2) Sa composition, son fonctionnement et son ressort territorial seront fixés par décret en Conseil d'État.

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Corinne Duhamel, journaliste