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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°567170

Un refus abusif de l’employeur à une candidature à un plan de départ volontaire ne justifie pas une prise d’acte

La Cour de cassation censure l’arrêt d’une cour d’appel ayant jugé que le caractère abusif et fautif du refus opposé au projet de reclassement externe d’un salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire constituait un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts. Les magistrats de la chambre sociale considèrent, dans un arrêt du 5 juillet 2017, que s’il y avait bien un manquement de l’employeur, celui-ci n’était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.

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