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L’OFS lillois a obtenu son agrément préfectoral le 20 juillet 2017 et pourra intervenir sur l’ensemble de la métropole. "L’OFS ML est le premier OFS opérationnel de France", s’est félicitée la mairie de Lille. Cet organisme qui permettra de dissocier durablement le foncier du bâti prévoit d’acquérir du foncier dès septembre dans une opération concernant l’ancienne faculté de pharmacie et de médecine lilloise et de signer le premier bail réel solidaire avec la société immobilière Finapar qui y commercialisera 15 logements à partir d’octobre.
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Les deux derniers décrets attendus au niveau national pour la mise en place des organismes fonciers solidaires et des baux réels solidaires sont parus au JO du 11 mai, le dernier dans lequel le gouvernement a pu publier des textes réglementaires non liés aux affaires courantes. L’un permet à un organisme qui existe déjà de solliciter un agrément auprès du préfet de région pour exercer une activité d’OFS et précise que cette nouvelle activité devra faire l’objet d’une comptabilité séparée. L’autre fixe les prix et ressources plafonds du bail réel solidaire et encadre les reventes.
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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