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Le décret pris pour l’application de l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est publié au Journal officiel du 11 août 2017. Il complète la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Ce décret précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire la déclaration de performance extrafinancière ainsi que le contenu et les modalités de présentation de cette déclaration. Il détermine les seuils à compter desquels les informations doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant ainsi que les conditions dans lesquelles l’avis est rendu.
Après sa présentation en Conseil des ministres du 19 juillet 2017, l'ordonnance n°2017-1180 "relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises" est publiée au Journal officiel du vendredi 21 juillet. AEF détaille les dispositions de ce texte de transposition de la directive 2014/95/UE, dite directive RSE ou reporting, notamment l'extension de l'obligation de reporting aux SNC et le lien fait avec le rapport de vigilance introduit par la loi sur le devoir de vigilance. Un temps prévue dans les projets de textes mis en consultation en février (lire sur AEF), l'extension aux SAS et aux SARL n'a pas été retenue.
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La Commission européenne adopte, lundi 26 juin 2017, son guide méthodologique sur le reporting extrafinancier visant à aider les entreprises à mettre en œuvre la directive sur la publication d’informations non financières et la diversité, entrée en vigueur le 6 décembre 2014 (lire sur AEF). Les États membres devaient la transposer avant décembre 2016, date à laquelle la Commission avait prévu de sortir son guide. Si 21 pays ont transposé la directive, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction envers 12 États, pour retard ou omission, dont la France, qui n’a toujours pas publié son texte. Les entreprises concernées ont jusqu'en 2018 pour appliquer la directive en se basant sur les informations de l’année 2017.
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AEF revient dans une vidéo sur un enjeu particulier la directive dite "RSE" ou "reporting", que la France prend du retard à transposer. Cette directive du 22 octobre 2014 impose à certaines sociétés de publier des informations relatives à leurs impacts sur l’environnement, la société, la corruption et les droits de l’homme. Une transparence à laquelle sont déjà obligées les entreprises françaises de plus de 500 salariés. Mais pas toutes. Plusieurs, dont 16 de plus de 10 000 salariés, en sont exonérées, du fait de leur statut de SAS (sociétés par action simplifiée). Que va changer le texte européen pour ces dernières ? AEF fait le point, en vidéo.
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