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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°566707

Sécurité publique : au Journal officiel des samedi 5 et dimanche 6 août 2017

JUSTICE. Un décret du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, est publié. Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d’une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d’amendes inférieures...

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Dépêche n° 566707
2 min de lecture
Par Marc-Antoine Bindler   Publiée le 07/08/2017 à 11h12
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