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La commission des lois de l’Assemblée nationale a annoncé, ce mercredi 2 août 2017, la création d’une mission "pour la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts". Elle devrait être mise en place le 8 septembre 2017. "En fonction des conclusions de cette mission, nous verrons s’il y a utilité qu’elle débouche sur une proposition de loi ou pas", a indiqué Yaël Braun-Pivet, présidente LREM de la commission des lois. La mission sera composée de 18 députés avec la répartition suivante dont 10 LREM, 3 LR, 1 Modem, 1 LC, 1 NG, 1 FI, 1 GDR. Ainsi, tous les groupes de la commission de lois sont représentés proportionnellement.
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