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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°566489

Commerce international : le Conseil constitutionnel juge le Ceta compatible avec la Constitution française

"Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que [le Ceta] n’implique pas de révision de la Constitution", annoncent les juges de la rue Montpensier dans le cadre de leur décision publiée lundi 31 juillet 2017. Saisis en février dernier par plus de 100 députés de la précédente législature, dont le président PS de la commission du développement durable Jean-Paul Chanteguet et la présidente écologiste de la commission des affaires européennes Danielle Auroi, ils jugent notamment que l'accord de libre échange entre l'UE et le Canada est compatible avec le principe de précaution. "Le Conseil constitutionnel sacrifie la démocratie, les citoyens et l’environnement sur l’autel des intérêts commerciaux", réagit la FNH.

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Dépêche n° 566489
4 min de lecture
Par Claire Avignon   Publiée le 31/07/2017 à 11h57
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