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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°566245

Le Conseil constitutionnel va examiner l’inéligibilité à la DUP des salariés mis à disposition (QPC)

La Cour de cassation transmet le 13 juillet 2017 au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’inéligibilité des salariés mis à disposition à la délégation unique du personne dans sa forme créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Alors que les salariés mis à disposition sont éligibles comme délégués du personnel, ils ne le sont pas au comité d’entreprise. Or, l’article L.2326-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, aligne les conditions de constitution de la DUP sur celles du comité d’entreprise, privant les salariés mis à disposition de la possibilité d’y être élus. Cette question est sérieuse, retient la Cour de cassation.

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