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"La collectivité ne pouvant agir que de manière partielle pour limiter la progression des dépenses consacrées à l'action sociale, l’effort accompli pour contenir les autres charges de fonctionnement est notable", souligne le rapport, publié fin juin 2017, que la chambre des comptes de Bourgogne Franche-Comté consacre à la Saône-et-Loire. Les magistrats estiment même que la collectivité est "atypique" : entre 2009 et 2013, les dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des départements français ont progressé de 13 %, contre seulement 1 % en Saône-et-Loire. En matière d’aides sociales, la collectivité a cependant réduit le périmètre de ses dispositifs d’initiative départementale. Un exemple : fin 2009, la convention financière signée avec Pôle emploi pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA n’a pas été reconduite, "au profit d’un partenariat" de droit commun.
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Le conseil général de Saône-et-Loire annonce qu’il va s’appuyer sur des "projets territoriaux de solidarité" pour répondre aux orientations fixées par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale. La loi stipule notamment que "le département est chargé d’organiser", en qualité de chef de file de l'action sociale, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics". Les projets territoriaux de solidarité seront bâtis avec les partenaires du conseil général (les communes, les caisses de retraite, les associations…) réunis au sein de deux instances : un conseil territorial (une trentaine de membres) et une conférence de territoire (200 à 250 membres).
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Le conseil général de Saône-et-Loire a adopté, vendredi 21 décembre 2012, un budget dédié aux personnes âgées et aux personnes handicapées en hausse de 4 %. Il inscrit 162,66 millions d'euros à son budget primitif 2013, contre 156,5 millions en 2012. Le budget primitif est en hausse, globalement, de 2,5 % pour atteindre 655,8 millions d'euros. Le montant du versement de l'APA augmente fortement, passant de 64,7 millions d'euros en 2012 à 68,9 millions d'euros en 2013, pour 15 085 bénéficiaires, soit 3 000 de plus en un an. Le montant du versement de la PCH augmente un peu plus modérément, passant de 11,07 millions d'euros en 2012 à 12,95 millions d'euros en 2013, pour 1 662 bénéficiaires (+ 227). Le budget « personnes âgées et personnes handicapées » représente 62 % des dépenses d'aide sociale de la collectivité, contre 47 % en moyenne au niveau national.
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Le comité de contrôle financier mis en place par le département de la Saône-et-Loire le 24 juin 2010 pour vérifier le bon usage des fonds récoltés par le biais de « impôt local 5e risque » instauré en 2010 (AEF n°275948) (en réalité une forte hausse d'impôts pour faire face aux besoins liés à la perte d'autonomie) a remis son rapport, vendredi 11 février 2011. Composé de 34 membres, dont un collège de citoyens tirés au sort, il établit que l'augmentation des impôts, en 2010, qui a permis de dégager 14,6 millions d'euros de recettes supplémentaires, a bien été affectée aux dépenses engagées en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est la première fois qu'une collectivité met ainsi en place un organe indépendant chargé de contrôler ses comptes. « Nous sommes dans un contexte où la parole politique est dévalorisée, justifie Évelyne Couillerot, la vice-présidente du Conseil général en charge des personnes âgées. Mais c'est logique : prenez l'exemple du lundi de la Pentecôte. Les bénéfices devaient aller à la CNSA. Or aujourd'hui, l'ensemble des sommes ne lui est pas attribué. Nous voulions, en Saône-et-Loire, que l'effort très important demandé aux habitants soit réellement utilisé à ce quoi on a dit qu'il le serait. On l'a dit, on l'a fait : c'est aussi factuel que ça. »
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Recentrer l'intervention du département sur les personnes aux revenus les plus modestes. Majorer la tarification des heures d'intervention auprès des personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2) dès lors que le prestataire présente des garanties de professionnalisme attendues par le département. Tels sont les deux axes forts qui marquent le nouveau protocole d'actions signé en octobre 2010 par le conseil général de Saône-et-Loire et par les services d'aide à domicile à but non lucratif. C'est ce que soulignent dans leur rapport dédié aux « questions de tarification et de solvabilisation des services d'aide à domicile en direction des publics fragiles » l'Igas et l'IGF. Le protocole, qui se décline en neuf axes, représente un engagement financier prévisionnel, pour le département, de 5,2 millions d'euros sur la période 2010-2012.
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