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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°565638

Le questionnaire envoyé par la CPAM au salarié lors d’une enquête sur un accident doit être transmis à l’employeur

La caisse primaire d’assurance maladie qui décide d’envoyer à un salarié, dans le cadre d’une enquête sur le caractère professionnel d’un accident du travail, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de cet accident, est tenue de l’envoyer aussi à l’employeur. À défaut, sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est inopposable à ce dernier. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 6 juillet 2017.

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