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Privé hors contrat : une proposition de loi pour fusionner les procédures d’ouverture existantes

Une proposition de loi "visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat" a été déposée le 27 juin 2017 au Sénat. Le texte (1), composé de trois articles, a pour objectif d’harmoniser les procédures d’ouverture de ces établissements. Il ne vise pas à transformer le régime actuel de déclaration préalable en régime d’autorisation préalable mais "fusionne" les trois procédures existantes. Le texte précise les conditions s’appliquant aux candidats à l’ouverture et instaure un contrôle annuel des établissements hors contrat. Le gouvernement précédent avait tenté de modifier les conditions d’ouverture de ces établissements mais le Conseil Constitutionnel avait censuré ces dispositions.

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