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Le conseil d’administration de la Cades, réuni jeudi 6 juillet 2017 sous la présidence de Jean-Louis Rey, approuve, après examen, deux conventions : une convention de mandat entre la Cades et l’AFT confiant à l’État, pour le compte de la Cades, la responsabilité des activités de financement et la gestion du service de la dette sociale ; et une convention de mise à disposition des personnels contractuels de la Cades à l’AFT. Cette opération fait suite au décret paru le mercredi 10 mai au Journal officiel permettant de confier à l’Agence France Trésor la responsabilité opérationnelle des activités de financement de la Cades (lire sur AEF).
Un décret paru ce mercredi 10 mai au Journal officiel permet de confier à l’Agence France Trésor la responsabilité opérationnelle des activités de financement de la Cades. Cette mesure est présentée par le gouvernement comme une mesure "de meilleure efficience d’ensemble", sachant que ne sont pas remis en cause le principe de cantonnement de la dette sociale et les prérogatives du conseil d’administration de la Cades notamment dans la détermination et le suivi de la stratégie financière d’amortissement de la dette sociale transférée à la caisse. Elle intervient alors que le président du conseil d’administration de la caisse, Patrice Ract-Madoux, achève son mandat. Celui-ci était réservé quant à ce projet, comme le montre son audition du 12 décembre 2016 devant la Mecss du Sénat sur le sujet.
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Lors d’un point presse organisé le mardi 13 décembre 2016, Patrice Ract Madoux, le président du conseil d’administration de la Cades, l’établissement public chargé d’amortir la dette sociale, a tiré un bilan des émissions réalisées en 2016, présenté le programme de financement prévu pour 2017 ainsi que les perspectives d’extinction de la dette. Le gouvernement, jugeant les comptes sociaux rétablis, n’a pas estimé nécessaire d’opérer un nouveau transfert de dette à la Cades en 2017, malgré les recommandations de la Cour des comptes en ce sens. La date d’extinction de la caisse est toujours fixée à 2024.
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