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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°564831

Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas aux avantages négociés dans le cadre de PSE successifs

Des salariés d’une même entreprise licenciés dans le cadre de deux plans de sauvegarde de l’emploi successifs ne peuvent revendiquer l’application du principe d’égalité de traitement quant aux avantages qui y sont prévus. En effet, lorsque "deux procédures de licenciement économique collectif" ont été "successivement engagées dans l’entreprise" accompagnées de PSE "distincts", le "salarié licencié dans le cadre de la première procédure" n’est "pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure", au regard des circonstances particulières et de l’équilibre propre de chaque plan. C’est ce que retient la Cour de cassation dans deux arrêts du 29 juin 2017 assortis du plus haut degré de publication.

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