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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°563686

Mise à la retraite confirmée pour le policier qui avait consulté le fichier Stic pour alerter sur ses dysfonctionnements

Le Conseil d’État confirme le 31 mars 2017 la sanction de mise à la retraite prononcée contre le commandant de police Philippe Pichon pour avoir consulté le fichier de police Stic pour des raisons étrangères au service et avoir communiqué des fiches à un journaliste. Ces agissements constituent un manquement au devoir de réserve et de discrétion professionnelle. L’ex-policier invoquait le droit à la liberté d’expression protégé par la CEDH. Les hauts magistrats rejettent cette analyse. Ils considèrent que sa volonté de dénoncer publiquement les dysfonctionnements du fichier ne pouvait expliquer les consultations effectuées "par curiosité" ainsi que son choix de communiquer une partie des informations nominatives confidentielles recueillies à des tiers non habilités. Le policier avait été condamné en 2013 à une amende avec sursis pour violation de secret professionnel (lire sur AEF info).

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