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Depuis la fin de la trêve hivernale il y a deux mois, le nombre d’expulsions de ménages reconnus prioritaires Dalo et non relogés augmente de façon "particulièrement rapide" à Paris par rapport à l’an dernier, selon la Fondation Abbé Pierre et le comité de suivi du droit au logement opposable du HCLPD. Ce jeudi 8 juin 2017, la fondation appelle donc la préfecture de Paris à respecter l’instruction de 2012 incitant les préfets à reloger les ménages reconnus prioritaires Dalo avant de les expulser, et demande au ministre de la Cohésion des territoires, Richard Ferrand, d’intégrer la prévention des expulsions dans son plan quinquennal pour le logement d’abord, annoncé mardi.
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Quinze jours à peine après la promulgation de la loi Égalité et citoyenneté, Emmanuelle Cosse rappelle aux préfets les "consignes de mise en œuvre du contingent de logements sociaux réservés de l'État", afin "d’optimiser" l’accès au logement des ménages en difficulté "et en particulier ceux reconnus prioritaires au titre du Dalo", et de "reprendre les délégations aux communes". Les représentants de l'État sont donc appelés à supprimer les possibilités de délégation des contingents aux communes, comme le prévoit la loi Égalité et citoyenneté, à identifier à hauteur de 25% du parc social dans chaque département les contingents de logements de l’État, comme la loi l'impose depuis 2011, et à mobiliser ce parc uniquement pour les publics prioritaires, ou encore à utiliser leurs pouvoirs coercitifs en cas de défaillance ou de mauvaise volonté de certains bailleurs sociaux.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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