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76 pays de l'OCDE signent une convention multilatérale pour prévenir l'évasion et l'optimisation fiscale

Les ministres et hauts représentants de 76 pays et juridictions ont signé une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (BEPS), mercredi 7 juin 2017. "Cela marque une étape décisive dans le processus engagé pour combler les failles dans des milliers de conventions fiscales. Cette convention novatrice vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et ainsi restreindre les possibilités d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale par les multinationales", indique l’OCDE.

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