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"Dans le champ du logement et de la construction,l’objectif d’accessibilité fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 […] doit être réaffirmé", soutient, ce 7 juin 2017, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, dans une communication en conseil des ministres intitulée "Handicap : une priorité du quinquennat". "En outre, les logements adaptés doivent être systématiquement identifiés et l’accessibilité précisée pour faciliter les recherches." Ainsi, précise-t-elle, "le développement des habitats inclusifs doit être favorisé en levant les obstacles administratifs" et "les bailleurs sociaux devront identifier les logements adaptés, et rendre cette liste transparente pour favoriser le logement des demandeurs en situation de handicap."
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Si, pour être déductibles de la TFPB en application des dispositions de l’article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l’accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées, relève le Conseil d’État dans une décision du 21 octobre 2015. En l’espèce, la société Dauphinoise pour l’habitat demandait cette déductibilité pour un marché relatif à la réhabilitation de deux ascenseurs d’un ensemble immobilier situé à Saint-Martin-d’Hères (Isère).
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La conférence nationale du handicap s’est tenue jeudi 11 décembre 2014, alors que six associations viennent de déposer un recours devant le Conseil d’État pour censurer l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des ERP, pour "excès de pouvoir". À l’issue de la conférence, l’Élysée a annoncé que, dans le cadre du PLF pour 2016, "la liste des aménagements du domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt sera mise à jour afin de mieux répondre aux enjeux actuels". Parallèlement, pour une série précise de petits travaux, il sera proposé au législateur de permettre aux locataires du parc privé de bénéficier de la règle "silence vaut accord" en cas de non-réponse durable du propriétaire à une demande de travaux.
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Dans son rapport "les liens entre handicap et pauvreté : les difficultés dans l’accès aux droits et aux ressources", remis au Premier ministre mercredi 3 décembre 2014, l’Igas recommande, concernant l’accès au logement et à l’hébergement, d’évaluer les solutions de logement accompagné et, en fonction de leurs bilans financiers, sanitaires et sociaux, d’étudier leur développement ; ou encore de créer un système d’information harmonisé de suivi des listes d’attente entre MDPH et les établissements d’hébergement. Selon les auteurs en effet, "les CHRS sont demandeurs de conventions avec les centres médico-psychiques".
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