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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°563209

La Cour de cassation transmet une QPC sur le délai préfixe de consultation du CE au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, le 1er juin 2017, une QPC sur les conséquences du caractère préfixe du délai de consultation le comité d’entreprise. À l’expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis. S’il estime ne pas disposer d’informations suffisantes, le comité peut saisir en référé le TGI et demander la prolongation du délai. Toutefois, cette saisine ne prolonge pas le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. La combinaison de ces dispositions légales est-elle contraire au principe de participation garanti par le préambule de la Constitution de 1946, au droit au recours effectif garanti par la déclaration des droits de l’homme (article 16), et au principe d’égalité devant la loi ? Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer.

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