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La Cour de cassation juge conforme à la CEDH sa jurisprudence sur le paiement d’une expertise CHSCT annulée par le juge

La Cour de cassation se prononce le 31 mai 2017 sur la conventionnalité de son interprétation de l’article L. 4614-12 du code du travail sur la prise en charge d’une expertise CHSCT annulée par un juge. Le Conseil constitutionnel avait censuré la jurisprudence de la chambre sociale qui imposait cette prise en charge à l’employeur, et fixé un délai de survie à ces dispositions jusqu’au 1er janvier 2017 (lire sur AEF info). La Cour ayant décidé de maintenir sa jurisprudence jusqu’à cette date (lire sur AEF info), la société Junhenrich soutenait que le droit au recours juridictionnel effectif garanti par la CEDH imposait de l’abandonner. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle juge que l’atteinte invoquée est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles de la CEDH qui protègent la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur travail.

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Les dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, qui mettent à la charge de l’employeur le coût d’une expertise CHSCT annulée par le juge, ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision QPC du 27 novembre 2015 (lire sur AEF). Le Conseil constitutionnel a cependant reporté au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée. Il s’en déduit que ces dispositions constituent jusqu’à cette date le droit positif applicable, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2016 publié sur son site internet et accompagné d’une note explicative, rendu dans un contentieux opposant la société Michelin et le cabinet d’expertise Isast.

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