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Plus de 10 % des postes créés dans l’Éducation nationale entre 2012 et 2016 ne sont pas pourvus (Cour des comptes)

Entre 2012 et 2016, environ 5 700 postes créés dans l’Éducation nationale n’ont pas été pourvus, affirme la Cour des comptes dans une note d’analyse d’exécution budgétaire de l’année 2016 pour la mission interministérielle enseignement scolaire, publiée fin mai 2017. Compte tenu des créations de postes prévues en 2017 (11 662), la Cour estime que 17 374 postes seront à pourvoir en 2017. Elle note également que les informations liées à la création et à l’affectation des postes sont "très lacunaires", ce qui "interdit de faire un bilan précis de la mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi de refondation". Elle reconnaît que le pilotage du schéma d’emplois est "très délicat" du fait des départs à la retraite et de l’attractivité des concours de recrutement. Ces derniers expliquent "pour partie" une sous-réalisation des créations d’emplois pour l’année 2016 dans le second degré.

Entre 2012 et 2016, le ministère de l’Éducation nationale a créé 42 338 postes ETPT, indique la Cour des Comptes dans une note d’analyse d’exécution budgétaire de l’année 2016 pour la mission interministérielle enseignement scolaire, publiée fin mai 2017.

"Le ministère doit donc prévoir la création de 11 662 postes supplémentaires sur 2017", estime la rue Cambon, "afin d’atteindre les objectifs fixés dans la loi [de 2013] en termes de création de postes". Un chiffre conforme aux prévisions de l’Éducation nationale (lire sur AEF). La LFI 2017 en prévoit 11 802 (lire sur AEF info). Pour rappel, François Hollande s’était engagé à créer 54 000 postes dans l’Éducation nationale en 2012 (lire ici et ici sur AEF).



5700 postes NON pourvus depuis 2012

Selon la Cour des Comptes, sur les 42 338 postes créés entre 2012 et 2016, 36 626 ont été "effectivement pourvus". Plus d’un poste créé sur 10 n’est donc pas pourvu (13,5 %).


"Des informations très lacunaires"

La rue Cambon note que "les informations relatives aux créations de postes ainsi qu’à leur affectation" sont "très lacunaires". Cela "interdit de faire un bilan précis de la mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi de refondation".

La Cour des Comptes va conduire un "travail d’investigation spécifique" pour "mettre en cohérence les programmes de la mission avec les objectifs de la politique éducative, notamment en introduisant un programme 'socle commun'".

Elle note qu’il existe un "problème de bonne articulation entre la stratégie budgétaire et le pilotage opérationnel dans l’allocation des enveloppes d’HSA".

Le passage d’une logique de suppression de postes à celle de création de postes "rend le pilotage du schéma d’emplois très délicat, notamment du fait des difficultés de prévision des départs à la retraite et de la question très sensible de l’attractivité des concours de recrutement", estime la Cour des Comptes.

Selon la Cour des Comptes, le ministère de l’Éducation nationale rappelle que si les 54 000 postes créés ne sont pas pourvus "du fait de rendements aux concours plus faibles qu’espérés, les académies ont la possibilité de mobiliser les leviers dont elles disposent" en ayant notamment recours aux heures supplémentaires.

Les AED intégrés dans les postes créés

Après l’annonce, en septembre 2016, que la promesse des 60 000 postes créés serait effective (lire sur AEF), certains syndicats enseignants avaient pointé le nombre de postes non pourvus ainsi que l’intégration des AED dans ce décompte.

Dans son rapport de mai 2017, la Cour des Comptes s’étonne également que les AED, en 2016, soient intégrés dans "le périmètre de décompte des emplois créés dans le cadre de la refondation". Le ministère de l’Éducation nationale répond que "ce choix résultait de la volonté de sanctuariser et d’inscrire ce renforcement dans la durée […], même si ces emplois ne décomptaient pas du plafond d’emplois".

En 2016, Sous réalisation des créations d’emplois

La mission Enseignement scolaire prévoyait, en 2016, 8 701 créations de postes, dont 8 561 pour le seul ministère de l’Éducation nationale (lire sur AEF info). La Cour des comptes relève que seuls 7 748 emplois ont effectivement été créés.

"Ce sont pour l’essentiel les programmes de l’enseignement scolaire public qui expliquent ce niveau de sous réalisation". Ainsi, en 2015 et 2016, 304 emplois ETP n’ont pas été créés dans le premier degré et 818 dans le second degré. Pour le second degré, cette situation s’explique, "pour partie" par "les niveaux de rendement décevants des concours".

Les 6 recommandations de la Cour des Comptes



  1. Veiller à ce que les documents prévisionnels de gestion soumis au CBCM en début d’exercice n’anticipent pas le dégel de la réserve de précaution.
  2. Retracer de manière détaillée dans les documents budgétaires la mise en place effective des moyens en emplois par dispositifs prévus par la loi du 8 juillet 2013.
  3. Placer les personnels du MENESR et du MAAF relevant de l’assistance éducative sous plafond d’emplois.
  4. Achever le processus de conclusion des contrats d’objectifs et de performance, et formaliser les conditions de leur suivi.
  5. Enseignement technique agricole : calculer les indicateurs 2.1 (coût unitaire de formation par élève) et 2.2 (pourcentage de structures pédagogiques comportant 10 élèves et moins) en intégrant les données correspondant à l’ensemble des élèves et des établissements, quel qu’en soit le statut, public comme privé, en adaptant les modalités de calcul et en déclinant l’indicateur par filière de formation.
  6. Restreindre le nombre d’indicateurs des documents budgétaires aux indicateurs pertinents permettant de rendre compte de l’adéquation entre allocation des moyens et performance.

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Laure Delacloche, journaliste