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La note de service du 10 novembre 2015 relative au mouvement national des enseignants du second degré pour la rentrée 2016 fixe un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et établit à cette fin des règles et des procédures qui ne sont pas prévues par la loi et qui sont par conséquent "illégales", indique une nouvelle fois le Conseil d’État dans un arrêt du 29 mai 2017. En tout état de cause, l’administration ne peut exciper des nouvelles dispositions législatives de 2016 "manifestement pas applicables" à la date de cette note de service. Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse cette décision pour l’AEF.
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"En fixant des règles assorties d’un barème à appliquer pour la classement des demandes de mutation" et "en établissant à cette fin des priorités non prévues par les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984", les notes de service attaquées "ajoutent illégalement aux dispositions de cet article". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans son arrêt du 8 septembre 2014 (n° 355073) à propos de la "note de service" organisant le mouvement national des personnels enseignants du second degré en vue de la rentrée scolaire, et que Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire commente pour l’AEF.
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