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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°562958

Travail dominical : une union de syndicats n’a pas nécessairement d’intérêt à agir en justice

Un juge administratif peut-il considérer qu’une union de syndicats n’a pas d’intérêt à agir contre un arrêté préfectoral en matière de travail dominical ayant un impact très local ? Oui, répond le Conseil d’État le 24 mai 2017. Les hauts magistrats rappellent que tout syndicat professionnel ou toute union de syndicats peut, pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative, se prévaloir de l’intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’il se donne pour objet statutaire de représenter. Cet intérêt collectif n’est pas limité à celui de ses adhérents. Dans ce cadre, l’intérêt pour agir d’une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s’apprécie au regard de la portée de la décision contestée.

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