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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°562862

Des astreintes ne peuvent pas être prévues uniquement par le contrat de travail

La Cour de cassation précise le 23 mai 2017 que des astreintes ne peuvent être prévues dans le seul contrat de travail. En effet, le code du travail prévoit que leur mise en place, leur organisation et leur compensation sont prévues par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par décision de l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.

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