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Mode de désignation du comité de sélection et principe d’indépendance : une décision du Conseil d’État

"La participation de maîtres de conférences" à une "procédure particulière" de "proposition des membres des comités de sélection" pour les concours de recrutement des professeurs ne méconnaît pas le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dès lors que "ce principe n’implique pas que toutes les personnes participant à la désignation des membres d’un comité de sélection soient elles-mêmes des enseignants-chercheurs d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mai 2017 (n°377887), que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour AEF.

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Aperçu de la dépêche Aperçu
Le Conseil d’État réaffirme les règles d’impartialité à respecter par les membres des comités de sélection
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URGENT. LRU : quatre articles déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui émet une réserve sur le droit de veto

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les articles du code de l'éducation L. 712-8 sur le vote du passage aux RCE, L. 952-6-1 sur les comités de sélection, et L. 954-1 selon lequel le CA définit « les principes généraux de répartition des obligations de service » des enseignants-chercheurs. Le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 sur le droit de veto du président est également déclaré conforme à la Constitution, mais le Conseil constitutionnel formule une « réserve d'interprétation » sur ce point. Cette décision est rendue publique vendredi 6 août 2010.

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