Dépêche n°562605

4 min de lecture

Par Lucy Bateman

Publiée le 23/05/2017 à 17h26
Modifiée le 24/05/2017 à 09h52

La CGT expérimente une action de groupe sur la discrimination syndicale dans une filiale de Safran

"Nous vous informons que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, vous, ayant pour cause commune un manquement de même nature à vos obligations légales ou contractuelles." Tel est l'objet de la mise en demeure que la fédération CGT de la métallurgie a fait remettre le 23 mai 2017 au président de Safran Aircraft Engines, en amont d’une action de groupe en matière de discrimination syndicale. C’est la première fois à notre connaissance qu’est utilisé le dispositif de l’action de groupe créé par la loi "justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016. La CGT conteste notamment la pertinence des outils de suivi des carrières des syndicalistes installés après des décisions judiciaires en 2004 condamnant la société à opérer des repositionnements professionnels au profit de militants CGT.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée l’action de groupe, qui permet à "plusieurs personnes placées dans une situation similaire" subissant "un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles" d’engager une action commune en justice pour obtenir la cessation du manquement ou la réparation des préjudices subis (lire sur AEF info). La CGT expérimente la première ce dispositif critiqué (lire sur AEF info) en annonçant le 23 mai 2017 une action de groupe en matière de discrimination syndicale au sein de la société Safran Aircraft Engines (12 700 salariés).

L’action de groupe présentée lors d’une conférence de presse a été construite par la coordination des syndicats CGT de Safran Aircraft Engines, appuyés par la fédération CGT de la métallurgie, la confédération CGT étant partie intervenante. "Si on en est là, ce n’est pas faute d’avoir tenté de régler le problème en interne", regrette François Clerc, spécialiste des discriminations à la CGT.

En 2004, un protocole de fin de contentieux avait mis fin à un premier litige portant sur des dossiers de discrimination syndicale en matière de salaire et d’évolution de carrière. Des syndicalistes CGT avaient été repositionnés, indique Véronique Moreau, déléguée CGT et porte-parole des 34 salariés participant à l’action. "Depuis, les écarts sont réapparus", affirme-t-elle. La CGT conteste les modalités de la mise en œuvre par la société des outils de suivi de la carrière des élus et mandatés mis en place à la suite de ce litige, ainsi que les indicateurs choisis par la société pour mesurer l’évolution des carrières.

Outils pertinents de suivi des carrières des syndicalistes

Le syndicat met en avant la comparaison de la situation de syndicalistes en matière de carrière et de rémunération avec celle de salariés placés dans une situation comparable à l’embauche, selon la méthode formalisée par François Clerc. Cette méthode, utilisée sur le site du Creusot fin 2016 dans le cadre d’un nouveau contentieux en matière de discrimination syndicale, révèle des différences de traitement qui échappent aux outils de suivi mis en place par la société, soutient la CGT.

Le dispositif de l’action de groupe prévoit une période préalable de six mois pendant laquelle ses auteurs demandent à l’employeur de faire cesser la discrimination alléguée, avant l’action de groupe proprement dite devant le TGI. Dans le cas de Safran, les salariés entendent profiter de cette période pour "négocier", et demander à la société de mettre en place des indicateurs utilisant les données de comparaison préconisées par François Clerc, selon la mise en demeure. L’application de ces indicateurs fait apparaître des écarts de salaire mensuel allant de 180 à 463 euros, indique Savine Bernard, une des avocates chargées des 34 dossiers.

Durée des faits pris en compte

L'action de groupe "est un outil nouveau donc compliqué", observe la juriste. Une des difficultés tient à la durée des faits pris en compte et de l’étendue du préjudice indemnisable. En effet, la loi "justice du XXIe siècle" prévoit que les dispositions sur l’action de groupe en matière de discrimination au travail "sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi". Cette rédaction empêche-t-elle les actions de groupe sur des discriminations nées antérieurement à la loi ?

Non, estime l’avocate. "Sur le fait générateur, cette rédaction ne nous pose pas de difficulté. En effet, la discrimination est un processus continu, d’ailleurs en droit pénal elle est qualifiée de délit continu. Le manquement existe si la discrimination perdure". Le débat avec les employeurs devant le juge risque d’être plus vif en ce qui concerne le préjudice, observe Savine Bernard, qui revendique cependant l’application, comme dans les dossiers prud’homaux classiques, du principe de la réparation intégrale du préjudice en matière de discrimination.

Outils de prévention

"Cela fait 20 ans que nous faisons condamner les employeurs pour discrimination syndicale, et 25 ans qu’ils disent que les juges se trompent", constate François Clerc. "Nous leur disons qu’ils doivent retourner les outils qui ont permis leur condamnation afin d’en faire des outils de prévention." "Nous nous attendons à un combat de longue haleine", prédit François Clerc, pour qui cette action est "une chance donnée au dialogue social, pour peu que les acteurs soient animés d’un esprit de loyauté".

"Cette action de groupe a vocation à faire des petits", indique de son côté Sophie Binet, dirigeante confédérale de la CGT en charge de l’égalité hommes-femmes, qui refuse cependant d’indiquer si d’autres actions sont en préparation.

Le groupe Safran, contacté par AEF, n’a pas souhaité réagir.

Contacter le journaliste @AEFsocial_RH
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La loi Justice du XXIe siècle, qui crée l’action de groupe en matière de discrimination au travail, est publiée au JO

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Le texte crée l'action de groupe, qui permet à "plusieurs personnes placées dans une situation similaire subiss[ant] un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles" d’engager une action commune en justice pour obtenir la cessation du manquement ou la réparation des préjudices subis. La loi définit un socle commun pour toute action de groupe, et précise les modalités de l’action de groupe en matière de discriminations au travail dans les secteurs privé et public, mais également dans le domaine environnemental et de la santé.

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