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Incidence de la nullité du licenciement et de la réintégration sur les jours de congé, heures supplémentaires calculées sur la base d’un taux horaire inférieur à celui des heures normales de travail, application aux heures supplémentaires du coefficient de minoration prévu par un régime d’équivalences, dérogation au repos dominical accordée aux entreprises de transport ferroviaire, fermeture hebdomadaire d’une boulangerie, secret professionnel d’un avocat salarié en litige avec son employeur devant le conseil de prud’hommes : voici une sélection d’arrêts publiés de la Cour de cassation.
Justification des différences de traitement opérées par accord collectif, légalité du statut de la RATP autorisant à rétrograder un salarié pour un motif disciplinaire sans son accord, assiette de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI, absence d’indemnisation d’un employeur ayant rompu un CDD pour faute grave après l’abandon de poste du salarié, droit au maintien d’un statut de cadre lors d’un transfert, formalisme pour la désignation d’un représentant de la section syndicale, régularité du pouvoir donné au représentant d’un syndicat pour ester en justice : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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