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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°562362

Ordre des licenciements : le critère des qualités professionnelles peut être défini sans évaluation des salariés (CAA)

L’évaluation des salariés au moyen d’entretiens annuels ne constitue pas l’unique modalité selon laquelle le critère d’ordre des licenciements relatif aux qualités professionnelles peut être élaboré. Dès lors, l’absence de processus d’évaluation au sein d’une entreprise ne fait pas obstacle à ce que l’employeur, lorsqu’il élabore un document unilatéral relatif à un PSE, définisse les règles de pondération de ce critère selon d’autres modalités. C’est ce que juge la cour administrative d’appel de Nancy le 11 mai 2017. Elle valide l’homologation du document unilatéral fixant le PSE de la SAS Fonderies Collignon, en considérant que le critère d’ordre relatif aux qualités professionnelles pouvait être pondéré par des critères subsidiaires relatifs au présentéisme et aux qualifications complémentaires de formateur détenues par certains salariés.

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